Domaines
d'expertise

Investisseur privé ou public, votre stratégie de développement vous conduit, aujourd’hui, à créer une activité ou à filialiser l’activité avec un de vos partenaires ? 

audit d'actes

audit d'actes juridique

Vous souhaitez auditer/analyser vos contrats conclus pour déterminer l’étendue de vos droits de propriété intellectuelle, les risques de carences conventionnelles et les actions de remédiation à opérer ? Vous souhaitez affecter vos créations, inventions, procédé de fabrication … au patrimoine professionnel de votre groupe ?

Le cabinet Concilor saura vous accompagner dans l’analyse de vos partenariats déjà conclus, vous conseiller et mettre en place les actions de remédiation conventionnelles pour opérer, notamment, l’affectation de vos actifs intellectuels.

Vous êtes une association ou une fondation ? Votre politique organisationnelle vous conduit à restructurer vos activités ?

Le cabinet Concilor analysera, selon vos objectifs structurels et économiques, les différents schémas de restructuration possibles tels :

  • Les fusions, les scissions et les apports d’actifs (articles 86 et suivants de la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l'économie solidaire et sociale et ses décrets d’application)
  • Fondation/-association sous égide

En conséquence, nous intervenons dans la mise en place de l’opération, notamment en matière de :

  • Convocation et rédaction du procès-verbal de l’assemblée arrêtant le projet de fusion/scission/apports partiels d’actif
  • Rédaction du traité de fusion/scission/apports partiels d’actifs
  • Avis d’insertion de l’opération dans un journal d’annonces légales
  • Tenue des documents soumis à consultation des membres de la gouvernance (ou diffusion sur votre site internet)
  • Consultation du comité d’entreprise
  • Convocation et rédaction du procès-verbal approuvant l’opération de restructuration
  • Mise en place d'un calendrier des opérations de restructuration par computation des délais statutaires et légaux

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